Arrêtés du 3 octobre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16188
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Arrêtés du 3 octobre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENG0002469A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 7 (b) des statuts de l'association CRITT Chimie Environnement :
« Un poste de directeur et un poste de conseiller technologique peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Paris et au siège social de l'association, 3, rue de Brissac, 75004 Paris.